Conditions Générales d'Utilisation — Plateforme LOOMYA

Société exploitante : LOOMYA SAS — Site web : loomya.africa — Version 2.0

Article 1 – Définitions

• Plateforme : le site internet loomya.africa et les applications mobiles LOOMYA exploités par LOOMYA SAS.
• Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme, Créateur ou Abonné.
• Créateur : Utilisateur qui publie du contenu original sur la Plateforme et propose des services aux Abonnés.
• Abonné : Utilisateur qui accède au contenu ou aux services payants d'un Créateur moyennant rémunération.
• Contenu : toute création (texte, image, vidéo, audio, live stream) publiée sur la Plateforme.
• Appel vidéo privé : communication audio et vidéo en temps réel, en tête-à-tête entre un Créateur et un Abonné, réservée et payée via la Plateforme.
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (abonnements, messages privés, tips, contenus à la demande, appels vidéo privés, etc.).

Article 2 – Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme LOOMYA, dédiée aux créateurs de contenu numérique et à leurs abonnés.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et des Normes de protection des mineurs, conformément au droit ivoirien.

Article 3 – Conditions d'inscription

3.1 Âge minimum. L'inscription est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. LOOMYA SAS vérifie l'âge des Utilisateurs et supprime immédiatement tout compte d'un mineur.

3.2 Vérification d'identité. Tout Créateur doit fournir une pièce d'identité valide et des coordonnées de paiement vérifiées avant de proposer des services payants, dont les appels vidéo privés.

3.3 Compte unique. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. Le compte est personnel et ne peut être cédé ni partagé.

Article 4 – Obligations des Créateurs

4.1 Contenu autorisé. Les Créateurs s'engagent à publier et diffuser uniquement :

• du contenu original dont ils détiennent les droits ;
• du contenu respectant la législation ivoirienne ;
• du contenu conforme aux bonnes mœurs et aux présentes CGU.

4.2 Contenu interdit. Sont strictement interdits, y compris pendant un appel vidéo privé :

• tout contenu impliquant, montrant ou sexualisant un mineur, ainsi que toute forme d'exploitation d'enfant ;
• les contenus incitant à la violence ou à la haine ;
• les contenus diffamatoires, injurieux ou de harcèlement ;
• les contenus violant les droits d'auteur ou le droit à l'image ;
• la diffusion de toute personne n'ayant pas donné son accord ;
• les contenus contraires à l'ordre public ivoirien.

4.3 Responsabilité du contenu. Le Créateur est seul responsable du contenu qu'il publie ou diffuse et garantit LOOMYA SAS contre tout recours de tiers.

Article 5 – Appels vidéo privés

5.1 Principe. Les Créateurs vérifiés peuvent proposer des appels vidéo privés payants à leurs Abonnés. L'appel se déroule exclusivement via la Plateforme ; aucun échange de coordonnées ni de paiement en dehors de LOOMYA n'est autorisé.

5.2 Tarifs et réservation. Le Créateur fixe librement son tarif (à la minute ou par session) et ses disponibilités. Le prix est affiché à l'Abonné avant toute réservation. Le montant est débité ou bloqué au moment de la réservation ou au démarrage de l'appel.

5.3 Consentement. Chaque participant peut refuser, interrompre ou quitter un appel à tout moment. Aucun participant ne peut être contraint à un comportement auquel il n'a pas consenti.

5.4 Règles de conduite. Pendant un appel vidéo privé :

• seuls le Créateur et l'Abonné, tous deux majeurs, peuvent apparaître à l'écran ;
• aucun mineur ne doit être présent, visible ou audible, même en arrière-plan ;
• les règles de l'article 4.2 s'appliquent intégralement ;
• le harcèlement, les menaces, le chantage et toute demande d'argent hors Plateforme sont interdits.

5.5 Enregistrement interdit. Il est strictement interdit d'enregistrer, filmer, capturer ou diffuser tout ou partie d'un appel vidéo privé sans l'accord écrit de l'autre participant. Toute diffusion non consentie entraîne la résiliation immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites.

5.6 Annulation et remboursement.

Situation

Conséquence pour l'Abonné

Annulation par l'Abonné plus de [24 h] avant l'appel

Remboursement intégral

Annulation par l'Abonné moins de [24 h] avant l'appel

Aucun remboursement, sauf geste du Créateur

Annulation ou absence du Créateur

Remboursement intégral

Appel interrompu par un incident technique de la Plateforme

Remboursement au prorata du temps non effectué

Appel arrêté pour violation des CGU

Aucun remboursement pour l'auteur de la violation

5.7 Sécurité et modération. LOOMYA SAS ne conserve pas le contenu audio ou vidéo des appels. Les métadonnées (participants, date, durée, montant) sont conservées conformément à la Politique de confidentialité. Tout participant peut signaler l'autre pendant ou après l'appel ; LOOMYA SAS peut interrompre un appel en cours en cas de violation.

Article 6 – Rémunération et paiements

6.1 Revenus des Créateurs. Les Créateurs perçoivent une rémunération sur :

• les abonnements mensuels ;
• les tips et pourboires ;
• les contenus payants à l'unité ;
• les messages privés payants ;
• les appels vidéo privés.

6.2 Commission de la Plateforme. LOOMYA SAS prélève une commission de [X] % sur les revenus bruts générés par les Créateurs. Les revenus d'un appel vidéo privé sont crédités au Créateur après la fin de l'appel, une fois le délai de réclamation de [48 h] écoulé.

6.3 Paiements. Les paiements sont effectués conformément à la réglementation de la BCEAO et aux dispositions sur les moyens de paiement électronique en Côte d'Ivoire.

6.4 Fiscalité. Chaque Créateur est responsable de ses obligations fiscales selon la législation ivoirienne en vigueur.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Droits des Créateurs. Les Créateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus originaux.

7.2 Licence d'exploitation. En publiant du contenu, le Créateur accorde à LOOMYA SAS une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et de diffusion sur la Plateforme. Cette licence ne couvre pas les appels vidéo privés, qui ne sont ni enregistrés ni rediffusés.

7.3 Respect des droits de tiers. LOOMYA SAS respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et met en place une procédure de signalement conforme au droit ivoirien.

Article 8 – Modération, signalement et sanctions

8.1 Modération. LOOMYA SAS se réserve le droit de modérer les contenus et les services, a priori ou a posteriori, sans préavis.

8.2 Signalement. Tout Utilisateur peut signaler un contenu, un compte ou un appel vidéo privé depuis la Plateforme. Les signalements concernant la sécurité des mineurs sont traités en priorité, conformément aux Normes de protection des mineurs.

8.3 Sanctions. En cas de violation des CGU, LOOMYA SAS peut :

• supprimer le contenu litigieux ou interrompre un appel en cours ;
• suspendre l'accès aux appels vidéo privés ou à d'autres services ;
• suspendre temporairement le compte ;
• résilier définitivement le compte ;
• retenir les sommes dues en cas de préjudice.

8.4 Signalement aux autorités. Tout contenu ou comportement impliquant un mineur, ainsi que toute infraction grave, est signalé aux autorités compétentes, notamment la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC).

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, LOOMYA SAS protège les données de ses Utilisateurs selon les modalités de sa Politique de confidentialité. L'utilisation des appels vidéo privés nécessite l'accès à la caméra et au micro de l'appareil, que l'Utilisateur peut retirer à tout moment dans ses réglages.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité de LOOMYA SAS. LOOMYA SAS fournit ses Services avec diligence mais ne peut garantir :

• la disponibilité permanente de la Plateforme ;
• l'absence totale de bugs ou dysfonctionnements ;
• la qualité des appels vidéo, qui dépend aussi de la connexion des participants ;
• la véracité des informations fournies par les Utilisateurs.

10.2 Comportement des participants. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs propos et comportements pendant les appels vidéo privés.

10.3 Limitation de responsabilité. La responsabilité de LOOMYA SAS est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois.

10.4 Force majeure. LOOMYA SAS ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil ivoirien.

Article 11 – Durée et résiliation

11.1 Durée. Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur. Tout Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les appels vidéo réservés et non effectués sont alors annulés selon l'article 5.6.

11.3 Résiliation par LOOMYA SAS. LOOMYA SAS peut résilier un compte en cas de violation des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation est immédiate et sans mise en demeure en cas de violation grave : contenu impliquant un mineur, enregistrement ou diffusion non consentis, fraude, menace ou chantage.

Article 12 – Dispositions financières

12.1 Devise. Les transactions sont effectuées en francs CFA (FCFA) ou en euros.

12.2 Moyens de paiement acceptés.

• Cartes bancaires internationales
• Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Moov Money, Wave)
• Virements bancaires locaux

12.3 Retenues et prélèvements. Les retenues fiscales et sociales sont effectuées conformément à la législation ivoirienne.

Article 13 – Règlement des litiges

13.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien.

13.2 Médiation. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. Un litige sur un appel vidéo privé doit être signalé au support dans les [48 h] suivant l'appel.

13.3 Compétence juridictionnelle. À défaut de solution amiable, les tribunaux d'Abidjan sont seuls compétents, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Modification des CGU. LOOMYA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés par e-mail et/ou notification sur la Plateforme 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

14.2 Nullité partielle. Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

14.3 Intégralité. Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Normes de protection des mineurs constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• LOOMYA SAS, Abidjan, Marcory Zone 4, Côte d'Ivoire
• Support : support@loomya.africa
• Sécurité et signalements : securite@loomya.africa

Date de dernière mise à jour : 1er octobre 2026 — Version 2.0