CGU

Conditions Générales d'utilisation

Plateforme LOOMYA

Société exploitante : XtechCloud Africa
Site web : loomya.africa
 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

 

Plateforme : Le site internet loomya.africa et l'application mobile LOOMYA exploités par XtechCloud Africa.
Créateur : Utilisateur qui publie du contenu original sur la Plateforme et propose des services aux Abonnés.
Abonné : Utilisateur qui accède au contenu payant d'un Créateur moyennant rémunération.
Contenu : Toute forme de création (texte, image, vidéo, audio, live stream) publiée sur la Plateforme.
Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (abonnements, messages privés, tips, contenus à la demande, etc.).
 
ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme LOOMYA, dédiée aux créateurs de contenu numérique et à leurs abonnés.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, conformément au droit ivoirien et aux dispositions du Code civil ivoirien.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'INSCRIPTION

3.1 Âge minimum

L'inscription est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. XtechCloud Africa se réserve le droit de vérifier l'âge des utilisateurs.

3.2 Vérification d'identité

Tout Créateur doit fournir une pièce d'identité valide et des informations bancaires vérifiées pour recevoir des paiements.

3.3 Compte unique

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte sur la Plateforme.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES CRÉATEURS

4.1 Contenu autorisé

Les Créateurs s'engagent à publier uniquement :

• Du contenu original dont ils détiennent les droits
• Du contenu respectant la législation ivoirienne
• Du contenu conforme aux bonnes mœurs

4.2 Contenu interdit

Sont strictement interdits :

• Les contenus à caractère pédopornographique
• Les contenus incitant à la violence ou à la haine
• Les contenus diffamatoires ou injurieux
• Les contenus violant les droits d'auteur
• Les contenus contraires à l'ordre public ivoirien

4.3 Responsabilité du contenu

Le Créateur est seul responsable du contenu qu'il publie et garantit XtechCloud Africa contre tout recours de tiers.

ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION ET PAIEMENTS

5.1 Revenus des Créateurs

Les Créateurs perçoivent une commission sur :

• Les abonnements mensuels
• Les tips et pourboires
• Les contenus payants à l'unité
• Les messages privés payants

5.2 Commission de la Plateforme

XtechCloud Africa prélève une commission de sur les revenus bruts générés par les Créateurs.

5.3 Paiements

Les paiements sont effectués conformément à la réglementation de la BCEAO (Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest) et aux dispositions sur les moyens de paiement électronique en Côte d'Ivoire.

5.4 Fiscalité

Chaque Créateur est responsable de ses obligations fiscales selon la législation ivoirienne en vigueur.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits des Créateurs

Les Créateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus originaux.

6.2 Licence d'exploitation

En publiant du contenu, le Créateur accorde à XtechCloud Africa une licence non-exclusive d'utilisation, de reproduction et de diffusion sur la Plateforme.

6.3 Respect des droits de tiers

XtechCloud Africa respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers et met en place une procédure de signalement conforme au droit ivoirien.

ARTICLE 7 - MODÉRATION ET SANCTIONS

7.1 Modération

XtechCloud Africa se réserve le droit de modérer les contenus a priori ou a posteriori sans préavis.

7.2 Sanctions

En cas de violation des CGU, XtechCloud Africa peut :

• Supprimer le contenu litigieux
• Suspendre temporairement le compte
• Procéder à la résiliation définitive du compte
• Retenir les sommes dues en cas de préjudice

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, XtechCloud Africa s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs selon les modalités définies dans sa Politique de Confidentialité.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de XtechCloud Africa

XtechCloud Africa s'engage à fournir ses Services avec diligence mais ne peut garantir :

• La disponibilité permanente de la Plateforme
• L'absence totale de bugs ou dysfonctionnements
• La véracité des informations fournies par les utilisateurs

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de XtechCloud Africa est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois.

9.3 Force majeure

XtechCloud Africa ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil ivoirien.

ARTICLE 10 - DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée.

10.2 Résiliation par l'utilisateur

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.

10.3 Résiliation par XtechCloud Africa

XtechCloud Africa peut résilier un compte en cas de violation des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

11.1 Devise

Toutes les transactions sont effectuées en FCFA. ou EURO

11.2 Moyens de paiement acceptés

• Cartes bancaires internationales
• Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Moov Money , Wave)
• Virements bancaires locaux

11.3 Retenues et prélèvements

Les retenues fiscales et sociales sont effectuées conformément à la législation ivoirienne. 

ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien.

12.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

12.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de solution amiable, les tribunaux d'Abidjan sont seuls compétents, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Modification des CGU

XtechCloud Africa se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email et/ou notification sur la Plateforme 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

13.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

13.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

 
ARTICLE 14 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU :

XtechCloud Africa

Adresse : Abidjan Marcory Zone 4
Email : support@loomya.africa

Date de dernière mise à jour : 01 Janvier 2026
Version : 1.0